L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Minute N° : 25/50 DOSSIER N° : N° RG 21/00060 - N° Portalis DBX4-W-B7F-P3F2 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Par conclusions du 5 septembre 2013 auxquelles il convient de se reporter la SCI demande à la cour au visa des articles 1131 et 1133 du code civil, et L223-21 du code de commerce de débouter DTM de ses

Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.

Le droit de mettre en oeuvre les mesures d' exécution résulte expressément des articles L 214-180 et L214-183 du Code monétaire et financier , fondant le droit de poursuite en matière de saisie immobilière

[W] [I], muni d’un pouvoir ***** DEBATS : Le président du pôle social est saisi d'une requête présentée le 21 avril 2022 par le demandeur.

La cession de créances à son profit est intervenue en application des articles L214-168 et suivants du CMF.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, sur le fondement des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil, et L216-1 et L216-2 du code de la consommation, que le vendeur a manqué à son obligation de

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Par assignation du 21 février 2023, la SCI BRETEUIL a fait attraire Monsieur [E] [W], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer sa condamnation sous astreinte

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 03 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Or, selon l'article L216-1 du Code de la consommation « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » et à « défaut d'indication ou d'accord

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des