AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60344191b0d950328fdc86ca
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Vu l'article 1255 du Code Civil, Vu I`articIe 1244-1 du Code Civil, Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE condamnant Maitre [H] es qualité de mandataire-liquidateur
Source officiellePage 19 sur 54
2ème Chambre Cab1
668838b1342d338c20d30ed5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
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