Sur la garantie des vices cachés : Le vendeur professionnel doit garantie à l’acheteur non professionnel conformément à l’article L211-1 du Code de la consommation, de même qu’il doit la garantie des vices

à l'article L3123-35 du code du travail.

: Vu les articles 5,1166, 1184, 1315, 1719, 1720 et 1755 du code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 16 et 455 du code de procédure civile, Vu l'article 14 al 3 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Par voie de conclusions n°2, la SCI VPC sollicite du juge, sur le fondement des articles L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103,1343-2 et 1741du code civil, ainsi que de l’article 835

Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.

PRETENTIONS ET MOYENS : Par conclusions n°4 notifiées le 20 novembre 2025, la société [13] a demandé à la cour d'appel au visa des articles L 145-41 et suivants du code de commerce et de l'article L211

code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.

145 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE VAILLANT PIERRE SEMIN de l’expertise judiciaire sollicitée par

[F] et Mme [O], Vu le refus de Mme [O] quant au partage devant avoir lieu, Vu l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 815, 815-9 et 815-10 du Code Civil, Vu les articles

L211-16 du code des assurances.

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné la Y... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit