AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fd97b0a08ec53693ded0881
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[X] et la société Création Bois Massif ne peut être requalifié en contrat de construction de maison individuelle, soumis aux dispositions des articles L231-10 et suivants du code de la construction et
Source officiellePage 19 sur 90
Reconduite à la frontière
DTA_2310267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
21 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013) et de reprise en charge (articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211
Source officielle