L137-2 devenu L218-2, L312-10, L.312-23 devenu L313-52, L312-33, L332-2 alinéa 4, L722-14, anciennement L331-3-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement

L311-6 et L311-7 du même code.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

L313-23- du Code monétaire et financier, et qu'ils n'ont pu transférer les sûretés qui en étaient l'accessoire ; Considérant qu'aux termes de l'article L313-23 du Code monétaire et financier, 'le

Ainsi monsieur [G] [U] prie la Cour de vouloir bien : Vu l'article 1902 alinéa 2 du code civil, Vu les articles L312-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise du

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le juge de première instance a évoqué à plusieurs reprises l'article D.512-2 du CESEDA alors qu'il aurait dû se référer à l'article D.512-2 du

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

La commission précise que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations

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préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

de l'article L311-5 du code précité.

MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil Attendu que l'article 2308 alinéa 2 du code civil dispose que lorsque la caution a payé sans être

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

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