AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX Référés
68e88b293ea43407b9fb9c69
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre sociale
61627b5892e3db741f8570c6
12 septembre 2013
12 septembre 2013
CP/SB Numéro 13/3371 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/09/2013 Dossier : 12/01713 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail rural
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f08
18 février 2016
18 février 2016
Les arrêts de Madame X...ont été prolongés et le 12 avril 2012, le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 12 juillet 2012.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd91cfed89eb9b96184fff0
5 juin 2020
5 juin 2020
Les articles 75 et 77 du règlement intérieur de la caisse, transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, énonce que 'l'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6870a1835b6604a26aae8933
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[C] [B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
678805aac21c0e53e7906869
14 janvier 2025
14 janvier 2025
occupant de leur chef des locaux à usage de garage sis [Adresse 9] à [Localité 8] (33), dans les conditions prévues par les articles L411-1, • ordonner que faute par eux de ce faire, il sera procédé à
Source officielleJCP REFERES
680022c202ef4af389614a64
1 avril 2025
1 avril 2025
Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
18 juin 2013
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/08965 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE OPAC DU RHONE AT DE M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad35
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En outre, la victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale de telle sorte qu'il lui appartient de prouver l'existence d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f444
3 avril 2012
3 avril 2012
L411-1 du code de la sécurité sociale ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le fait accidentel du 20 juillet 2007 L'accident du travail est, aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail pour irrégularité de la procédure d'instruction en vertu de l'article R441-8 I Il résulte de l'article L411-1 du code de
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd533ce85d0474bddb4d94
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b2
17 avril 2025
17 avril 2025
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L411-1 du code de la mutualité.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf95172da17169e995e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il est désormais acquis qu'il résulte des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697b7f94cdc6046d4721472f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le fond Il résulte de l’article 1302 du code civil que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc4322b0a26066d084ea2e
7 décembre 2018
7 décembre 2018
[O] et sa condamnation à lui verser la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
12 avril 2024
MERCERON Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame
Source officielleChambre 1-7
64a7af5f3bcaf505db696324
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4059
13 octobre 2022
13 octobre 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le Président du TJ de GRENOBLE en date du 12
Source officiellePage 19 sur 45