[O] [L] et Mme [O] [Z] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique, - voir ordonner dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L431

Par ailleurs, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale reprend ces mêmes termes.

La caisse fait valoir que la décision prise au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale est devenue définitive faute de recours exercé dans les deux mois de sa notification

[G] [Q] en vertu d'un pouvoir spécial D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L’article L431-2 du code de sécurité sociale dispose que les droits de l’assuré se prescrivent par deux ans à compter de la cessation du paiement de l’indemnité journalière

et de condamner la société [1] à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée Il résulte des articles L 411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

L461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient alors au salarié ou à la personne subrogée dans ses droits, ainsi qu'il en est en l'espèce du FIVA, d'établir que la maladie déclarée est présumée

GERER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

, la caisse primaire ne prend en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient

[Adresse 1] [Adresse 1] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février

Elle fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, que l’avis argumenté du CRRMP de la région Centre Val de Loire remet en cause le caractère professionnel de la pathologie du

R.434-32 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits, juge qu'il convient d'appliquer les articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale dans la mesure où il n'est

L 553-1 du Code de Sécurité Sociale prévoyant l'inapplication de la prescription biennale en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations ; que toutefois, cet article dont les dispositions

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 13. M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2008, en audience publique, les parties représentées ne

L461-1 alors applicable du Code du travail (devenus art.