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[C] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure Civile

Source officielle

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f0

Appel

4 juillet 2024

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e5e85d0474bddb4603

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur l'inopposabilité ou l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e8585a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Source officielle

5e chambre Pole social

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbb

Appel

2 octobre 2025

, * l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure à l'encontre de la [12] à hauteur de 1 000 euros, * l'a déboutée de sa demande de condamnation de la [12] aux entiers

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c2770b

Appel

10 juillet 2025

La SASU [15] au terme de ses conclusions déposées le 5 mai 2025 et reprises à l'audience demande à la cour de : VU les articles L 142-1-5° et R 434-32 du code de la sécurité sociale, 16 et 132 du code

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe

Appel

15 octobre 2024

Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

Source officielle

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a9

Appel

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité

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Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c6a6

Appel

20 décembre 2007

L. 435-1, L. 434-8, L434-10 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale (recours enregistré sous le numéro 33. 914 / 02) ; En cours d'instruction de l'affaire devant ce même Tribunal, la requérante

Source officielle

CTX Protection sociale

67ed9277da9e15c5131ff68c

T. Judiciaire

2 avril 2025

du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle

3e chambre sociale

697c606dcdc6046d47396206

Appel

29 janvier 2026

L'article L434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2015 au 16 avril 2023 dispose que : " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Source officielle

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff55cdc6046d47579943

Appel

23 avril 2026

de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 %.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame Valentine SOUCHON, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 04 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9469

Appel

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6793332c32b173f45a7c8de7

Appel

23 janvier 2025

MOTIVATION 1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4a

T. Judiciaire

29 avril 2024

Source officielle

Chambre Civile

69ced404cdc6046d47e7f362

T. Judiciaire

2 avril 2026

mensuelle de 730 euros revalorisée chaque année, conformément aux dispositions de l’article L434-17 du code de sécurité sociale, suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à trente jours consécutifs

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e461dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

- cependant en cas d’accident du travail ou trajet -travail , il résulte de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une

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6079a7e79ba5988459c4b534

Cassation

5 mai 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1, L434-2, L 434-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Source officielle

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