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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
64a8feff03029105dbedbfb6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Madame [H], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01271 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c5ab
9 juillet 2024
9 juillet 2024
*La perte de gains professionnels actuels s’élève à (14 379,82 – 12 403,43 =) 1 976,39 euros.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7dec
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 24 juin 2016, un certificat médical de prolongation a fait état d'une nouvelle lésion 'lombosciatique gauche avec HD L5S1", laquelle a été prise en charge au titre de la législation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd09
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a71
26 août 2022
26 août 2022
En effet, conformément à l'article L551-1 du Cesseda, ce n'est que dans l'hypothèse où le délai imparti n'est pas respecté que l'obligation de quitter le territoire français peut faire l'objet d'une exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00177
19 février 2013
19 février 2013
X... faisait l'objet d'une interdiction bancaire, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ab5289c7662ca33652
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66668
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le service du contrôle médical a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 17 % (5 + 12).
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a793365e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/01799 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSMN AFFAIRE : S.A.S. [12
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00973
9 octobre 2012
9 octobre 2012
doit bénéficier d'un débat contradictoire ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Dans
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de mainlevée des mesures conservatoires Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305127_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305128_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300708_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L561-2 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger () qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512268_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué
Source officielleRec. visite domiciliaire
6389a4318f427705d43ac2a4
27 avril 2022
27 avril 2022
Il demande en outre la condamnation de la commune de [Localité 12] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e4c549ea05a7cd2dac
26 octobre 2022
26 octobre 2022
R. 441-14, alinéa 3 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.145).
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