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596 résultats pour « article L5211-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031f0b8309c562936bb0013

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/07021 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13

Source officielle

Page 19 sur 30

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

l'économie et des finances, dont le siège est [...], 3°/ le contrôleur principal des douanes de la brigade de surveillance intérieure des douanes de X..., dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374cab

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l'article L5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b962a9d5adc26061e828

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6  ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207602_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Toutefois, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327553_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Par suite, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd0f7b43fc707980d1a802

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... soutient qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait que l'employeur n'a pas appliqué l'article L5213-5 du Code du travail relatif au ré-entraînement au travail, et qu'il ne l'a pas fait bénéficier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300618_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

A demande en application des dispositions de l'article L521-1 du CJA la suspension de l'arrêté du 6 février 2023 précité en tant qu'il lui refuse le séjour en France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226385_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

643e350883146e04f531eb1c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[P] avait formé une demande d'asile conformément à l'article L521-1, le juge a estimé que le non enregistrement de la dite demande est constitutive d'une omission qui rallonge nécessairement la durée de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b03cdc6046d477b22ef

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales : - Sur la saisie conservatoire : L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dce9477fe04f5cc6498

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, et devant Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement ne peut être invoquée ; en effet, [F] [U] étant en cours

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea454a01215df773c04

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3181cdc6046d478501cf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Son ancienneté est, en application de l'article L. 1234-11 du code du travail, de 13 ans Compte tenu de son ancienneté de 13 ans, il lui sera accordé la somme de 3 700 euros.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691afb445222181ceeb93f87

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la demande de mainlevée Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

Source officielle