AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6031f0b8309c562936bb0013
31 mai 2018
31 mai 2018
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/07021 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 13
Source officiellePage 19 sur 30
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186
7 mars 2018
7 mars 2018
l'économie et des finances, dont le siège est [...], 3°/ le contrôleur principal des douanes de la brigade de surveillance intérieure des douanes de X..., dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13
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