AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
[R], soutient que selon l'article L522-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de tous les débiteurs solidairement tenus à la dette.
Source officiellePage 19 sur 22
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987b
18 avril 2024
18 avril 2024
L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil
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