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Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

L'article 458 alinéa 1 dispose que : 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.

Elle demandait la publication et l'exécution provisoire du jugement et une indemnité de procédure de 2 500 €.

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 novembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles L.241-6 du code de l'action

1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La société Synthexim demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

[V] les frais exposés non compris dans les dépens; il y a lieu de faire droit, en cause d'appel, à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'une somme de 2 500

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Parfin demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu l'article L541-8-1 du code monétaire

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS n° 775 652 126 [...]

Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :

EXPRO, JCP de paris RG n° 18/08580 APPELANT Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 7] domicilié : [Adresse 1] Représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS,

n'a d'autres conditions et limites que celles énoncées aux articles 7.2 à 13 , que la SMABTP ne peut nier le dommage causé au tiers en l'espèce la commune de [Localité 2] ,que ce dommage résulte de la

jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

Au visa de l'article L. 521-2 III du code de la construction et de l'habitation, Monsieur [D] [A] fait valoir que la SARL BECAP STARVIA a manqué à son obligation de relogement, qui devait avoir lieu dans