, que l'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R 552-9 et R 552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [U] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 9]

Le 9 décembre 2024, ses héritiers, Mme [E] [K] épouse [J], Mme [H] [K] et M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

[O] [I], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 18] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des

l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

L 262-1; L262-10,L262-12, R262-2, R262-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles L541-4,L523-1,R524-3 et L821-15 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger fondée et recevable

Par ailleurs, dès lors que la décision querellée vise le 6° de l'article L511-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de recueillir les observations de M.

le Tribunal de Commerce de Bobigny le 26 juin 2025 à 14h00, et formule les demandes suivantes, au visa des articles L511-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-2, 1905 et suivants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A...

Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX non comparant, ni représenté LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT - 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée / SA D’HLM VIVEST 15 Sente à My - BP 80785

Sur les conclusions aux fins de suspension : 9.

Par suite, l'argumentation de l'OFII doit être écartée, les requérants pouvant se prévaloir d'un motif légitime à leur refus et la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme

Portalis DB2Y-W-B7H-CDKGD Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 03 Octobre 2025 ENTRE : Madame [D] [O] [B] [S] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 15

La mesure sollicitée sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative ferait ainsi obstacle à la mise en œuvre d'une décision exécutoire.

comparant, ayant pour avocat Maître Sylvie QUEILLE, avocat au barreau de MEAUX ET Madame [B] [D] [A] [L] épouse [F] [O] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10] (CONGO) ([Localité 10]) [Adresse 9]

1231 du code civil et de l'article L511-33 du code monétaire et financier, la baisse du taux de crédit, la gratuité de la carte gold master card pendant 15 ans soit une somme de 4 500 euros, le remboursement