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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb710acdc6046d4728fde1
8 avril 2025
8 avril 2025
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/04/2025 avec rappel au 22/07/2025.
Source officielleProcédures Collectives
69b2bebbcdc6046d4769ede2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PROCEDURE Par jugement en date du 17/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de SAS MATTEA SERVICES, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc3f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
* Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA, Au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs
Source officielleChambre étrangers / HO
6736f693a8f389c12ba87cee
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ; et qu'aux termes de cet article L612-3 : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi
Source officielleRétentions
63007959521ab1c563ce09bf
19 août 2022
19 août 2022
Article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et article 8 de la CEDH.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des articles L621-1 et L641-1 du code de commerce autorise la communication des documents, pièces et actes relatifs aux mandats ad' hoc ouverts les 09 mars 2018 et 31 mars 2025, En application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216757_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896df
3 août 2022
3 août 2022
Il indique à l'audience : 'L'avis au parquet du placement en rétention est courament réalisé antérieurement, au regard de l'article L612-3 du CESEDA cela ne pose aucun grief.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd20
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleProcédures Collectives
69db4c75cdc6046d47f5cc95
20 janvier 2025
20 janvier 2025
mois, conformément aux articles L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db4d84cdc6046d47f5def0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
PROCÉDURE Par jugement en date du 08/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sté CASTOR RENOV', avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles
Source officielleProcédures Collectives
69db4ea8cdc6046d47f5f0ef
20 janvier 2025
20 janvier 2025
PROCÉDURE Par jugement en date du 29/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Sàrl B.D OPTIC, avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles
Source officielleProcédures Collectives
69db4eeccdc6046d47f5f541
7 avril 2025
7 avril 2025
PROCÉDURE Par jugement en date du 25/03/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [E] [O], avec période d'observation de 6 mois, conformément aux articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2310956_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Source officielleTrib. de Commerce
69cda6ddcdc6046d47cc178e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Le 02
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb6ffcdc6046d470817d5
7 mai 2026
7 mai 2026
Ni présent, ni représenté: :: :: Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb8fdcdc6046d4708395d
7 mai 2026
7 mai 2026
04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb932cdc6046d47083cf7
7 mai 2026
7 mai 2026
04/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
18 mai 2026
05/2026 où étaient et siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c46cbcdc6046d472e6278
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeurs
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