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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
24 mai 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité (T2A) pour l'année 2007.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c0
9 avril 2024
9 avril 2024
313-22 du Code monétaire et financier, L622-208 et L643-1 du Code de Commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 2288 et 2290 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, Mais attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure
Source officielleChambre Civile
67ff39a9303a1b38839f7c09
14 avril 2025
14 avril 2025
Par déclaration en date du 22 mai 2024, M.
Source officielle6ème Chambre
66177da8e5d80f0008c2e7b2
9 avril 2024
9 avril 2024
[C] demande à la cour de : - dire et juger l'appel recevable et bien fondé, En conséquence, In limine litis,vu l'article 16 et l'article 654 du code de procédure civile, annuler l'acte d'huissier
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielle2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba5
15 avril 2024
15 avril 2024
[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.
Source officiellePCP JCP référé
6686e89be74459e0c7ed269e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 659 du code de procédure civile, 13/03/2024 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SA ADOMA a respectivement fait assigner [E] [C], [J] [C], [R] [L], [O]
Source officiellePCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff2
10 janvier 2012
10 janvier 2012
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da999
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L643-1 du Code de commerce, des articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code civil : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de [L] [E] au paiement de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L4614-7 du code du travail dans sa version abrogée A l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable aux établissements publics de santé
Source officielle1ère Chambre
65a237eb7ca18b0008e57fe2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603484d020354272520cea4b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile et rappelle que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux en vertu de l'article L643-7 du code de commerce.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ordonnance du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Sens a nommé un nouveau liquidateur judiciaire.
Source officielleChambre de la Proximité
68e892fff271a402af33b80c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] [T] dit [X] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance, outre la même somme en cause d'appel ; - condamner M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407379_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -l'arrêté attaqué méconnaît l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693bd0cdc6046d47704586
12 janvier 2026
12 janvier 2026
conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966ef6d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
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