Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
5 juillet 2022
plan de cession, sans préjudice de l'article L642-6.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c7d0cdc6046d47a6fa30
16 avril 2026
16 avril 2026
La société réalise un chiffre d'affaires de près de 10 000 € par mois.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38605cdc6046d477cecc8
4 avril 2025
4 avril 2025
LIQUIDATEUR: [D] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC et Maître [Y] [D] [Adresse 2], en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 04/10
Source officielleTrib. de Commerce
69b39ae0cdc6046d477ea859
4 juillet 2025
4 juillet 2025
DEMANDE DU LIQUIDATEUR: BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2], en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 04/10
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Le délai de déclaration de créance est, selon l'article L622-24 du code de commerce, de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c97232cdc6046d476e7afc
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D 641-10 alinéa 1er).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A
677e184225a73d43aa4ae119
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses
Source officiellePS référés
65c52a7d90e44c41e7b3f28f
1 février 2024
1 février 2024
des sommes irrégulièrement retenues depuis plus de 10 jours à compter de la transmission des factures de la société [8], en tout état de cause • condamne la CPAM de [Localité 7] à payer à la société [
Source officielleTrib. de Commerce
69ba54d4cdc6046d470f5669
10 avril 2025
10 avril 2025
Adresse 1] représentée par dirigeant de droit Monsieur [L] [T] -[Adresse 2] [Localité 1] Convocation lui a été adressée le 08 avril 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 10
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
16 avril 2025
56,57 et 58 de'l'inventaire ceux -ci étant cédés, et les articles 39 et 53, leur état de vétusté qui nécessitera une mise au rebut suite à leur reprise, Contrats repris en vertu de l'article L642-7 du
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. » L'article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2021 disposait que : «I
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
A l'appui de l'appel, la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité réplique que : - en application de l'article L145-9 du code du travail devenu L3252-10 le tiers saisi Madame X... ne pouvait en sa qualité
Source officielleTrib. de Commerce
6a0480a2cdc6046d4798045e
7 mai 2026
7 mai 2026
par jugement en date du 12/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article
Source officielleMERCREDI
69ef4d63cdc6046d47b4d2e4
15 avril 2026
15 avril 2026
Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier Assermenté, Par jugement en date du 10
Source officielleMERCREDI
69c35c83cdc6046d47d83f47
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 10
Source officielleChambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17726
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L631-1 et suivants du code de commerce; que cette demande aurait du être faite au visa des dispositions de l'article L622-27 du même code - et sous réserve d'avoir fait la démonstration de l'état de cessation
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
627b55dd76c5d9057df801b5
10 mai 2022
10 mai 2022
L622-17 du code de commerce.
Source officielleService des référés
6785675eaaacbea0fe680f4b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, la SELAFA MJA-Mandataires Judiciaires Associés ès qualités se prévaut des dispositions de l’article L622-21 du Code de commerce et des dispositions de l’article 18-2 de la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2e309cdc6046d4708b0f7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
702,44 € TOTAL 296 616,44 € Il est par ailleurs sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du premier alinéa de l'article L622-28 du code de commerce, relatif à l'application
Source officiellePage 19 sur 96