L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

700 à l'encontre du liquidateur en ce que cette instance n'est pas utile au déroulement de la procédure et ne peut rentrer dans les prescriptions de l'article L622-17 du code de commerce.

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 23/03925 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4QK Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023 Date de la saisine

Monsieur le mandataire judiciaire a émis à l'audience un avis favorable à l'adoption du plan, tel qu'il est proposé ; Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article L626-9 du code de commerce,

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-7 du Code de commerce, applicable par renvoi en redressement judiciaire, Vu l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable par renvoi en redressement

Les époux [O] exposent au visa de l'article L622-26 du code de commerce, que le relevé de forclusion est possible si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due

[C] [R] ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24 décembre 2025 ; PRONONCE la résolution du plan de redressement homologué le 20 décembre 2020 et ouvre une procédure de liquidation

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts

code de commerce.

Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

L. 622-6 et R.622-5 du code de commerce.