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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[W] [K] le 4 août 2017.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032dad08e9ce74f380e27e0
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Mme [W] fait valoir en troisième lieu que l'article L6321-1 du même code oblige l'employeur à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et à veiller au maintien de leur capacité à occuper
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd03
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires: Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officielle2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2be6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées le 23 mars 2022 par voie électronique, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L1222-1, L6321-1, L1235-1 et suivants du code du travail, de : - réformer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2adc040306933ff1ed
21 novembre 2019
21 novembre 2019
la cour d'appel de : Vu les articles 31, 86 et 122 et suivants, 86 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1347 et suivants nouveaux, et 1116 et 1382 anciens, et 1315 ancien, devenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6971f12acdc6046d4739383a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88e6d9e13277d6e37ab
20 avril 2022
20 avril 2022
Ils qualifient donc la faute grave, qui rend totalement impossible votre maintien au sein des effectifs de la fondation. » Le salarié invoque la prescription résultant de l'article L1332-4 du Code du
Source officielleChambre 4 A
65d48f7eb9ed1b0008c66d86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4
Source officielle9e Chambre A
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
6 février 2014
L 1332-4 du code du travail ne peut dès lors être acquise .
Source officielle15e chambre
63c10a6ebf9fd47c90a13ed4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [U] épouse [E] née le 08 février 1972 à [Localité 4]
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
les conditions prévues à l'article L. 12434-13.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff2a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] au règlement des sommes suivantes : - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - 1 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95bd
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3992
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et
Source officielle1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
11 mai 2022
Pôle-emploi, partie intervenante, demande vu l'article L 1235-4 du code du travail, la condamnation de la S.A.S CINNA à lui payer à Pôle emploi la somme de 7.093,80 euros.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f31eff47bd0e19a239d4ad
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article 4 de l'accord collectif est donc exclu de l'arrêté d'extension.
Source officiellePage 19 sur 24