AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35167cdc6046d47abb2a5
13 avril 2026
13 avril 2026
R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues
Source officiellePage 19 sur 177
CCC
69fb1377cdc6046d47c7de8d
22 avril 2026
22 avril 2026
L'article L641-1 par renvoi à l'article L621-1 alinéa 2 du code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte
Source officielle