L742-8 du CESEDA) ; - “ Les dispositions de la présente section ... s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation

L742-8 du CESEDA) ; - “ Les dispositions de la présente section ... s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation

, en application de l'article L. 742-8 “ (art.

L742-8 du CESEDA) ; - “ Les dispositions de la présente section ... s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation

L742-8 du CESEDA) ; - “ Les dispositions de la présente section ... s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation

L742-8 du CESEDA) ; - “ Les dispositions de la présente section ... s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge

Aux termes des dispositions de l'article R732-4 du CESEDA, 'L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté le jugement du 19 févrire 2025 du Tribunal correctionnel

et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.

L741-1 du CESEDA prévoit: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

APPELANT Monsieur [G] [X] né le 20 août 1992 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [V] [T] né le 14 Mai 1995 à [Localité 6], de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L741-3 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [M] [P] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [C] [V] né le 07 Juillet 1998 à [Localité 8] (ALGERIE) (15327) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté