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L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle

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Surendettement

670578041296b51ba2b271e9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur le fond Sur la demande d’exclusion de la dette de Madame [N] [H] de tout effacement Selon l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout

Source officielle

Ch3 Cab3 Surendettement

6a18994bcdc6046d47484fee

T. Judiciaire

20 mai 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f687a8f389c12ba87c3c

Appel

11 juillet 2024

L 731-2 alinéa 1er du code de la consommation.

Source officielle

SURENDETTEMENT

69d56cbecdc6046d47721fa4

T. Judiciaire

3 avril 2026

L711-1et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77ba8cdc6046d476cad66

Commerce

22 janvier 2025

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a79015cdc6046d476dcde4

Commerce

2 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a79f53cdc6046d476ea37d

Commerce

2 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4b63d497adffda3ee4

Appel

13 octobre 2022

L 731-2 alinéa 1er du code de la consommation.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a78e86cdc6046d476db877

Commerce

2 avril 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a79224cdc6046d476deae5

Commerce

16 avril 2025

Source officielle

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d864ecdc6046d474b5895

Commerce

7 mai 2026

de ladite entreprise prévue au livre VII du code de la consommation.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a772bfcdc6046d476c1eaa

Commerce

15 janvier 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7a7fbcdc6046d476f1d32

Commerce

2 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1df8dcdc6046d47b6abbc

Commerce

14 janvier 2026

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7d337cdc6046d4772bb81

Commerce

21 janvier 2026

L.526-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7a69fcdc6046d476f09e6

Commerce

2 juillet 2025

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67e721de71e5a74b6b1480e1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a77078cdc6046d476bf74e

Commerce

7 janvier 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a457cdc6046d476e1a61

Commerce

15 avril 2026

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1 857 résultats pour « article L761-2 du code de la consommation. »

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