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Le 17 novembre 2020, M.

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VII. - Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020 [...]'.

130 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires de la République démocratique du Congo, Vu l'article 397 alinéa 1 du code de procédure civile gabonais, Vu l'article 14 du code civil,