Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre

Le 21 octobre 2022, le [3] de la région Normandie avait, quant à lui reconnu que le burn-out dont souffrait M.

Selon l'article R133-3 du même code, 'à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée

[R] L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale énonce que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

EXPRO, JCP DE [Localité 12] N° RG 21/00735 APPELANTS : S.E.L.A.R.L.

Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.1336-6, R.1336-7, R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, Vu les constats

Sur le bien fondé des sommes réclamées Il résulte de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, que le fait générateur des cotisations résulte

A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un

Sur les indemnités : * indemnité légale de licenciement : L'indemnité légale de licenciement ne peut être selon les dispositions de l'article R1234-2 du code du travail et en l'absence de dispositions

de Draguignan le 6 février 2019 afin d'obtenir le paiement des sommes suivantes à titre principal : 215 529,68 euros au titre de l'indemnité de rupture avec intérêts au taux légal à compter du 21

Selon l'article R1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

En outre, l'article 24 V de la loi précitée énonce que le juge peut, même d'office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article

Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

[R] [I] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Romain DURIEU, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/009030 du 21/09/2021 accordée par le bureau

Monsieur [I] [M] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 21 novembre 2013.

[D] «inapte au poste ; 2ème visite dans le cadre de l'article R 4624-42.

a - Sur le salaire de référence : L'article R1234-4 du code du travail dispose que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus

DEBOUTE Monsieur Eric X... de sa demande de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.