AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616301504c6681071edf67db
26 juillet 2011
26 juillet 2011
******* FAITS ET PROCÉDURE Attendu madame [G] veuve [M], née en 1957, a déposé le 22 août 2006 une demande de pension de réversion du chef de son conjoint, monsieur [M], décédé le [Date décès 1]
Source officiellePage 19 sur 232
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
R 141-1 à R 141-8, de l'expertise médicale prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle