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4 627 résultats pour « article R141-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

616301504c6681071edf67db

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

******* FAITS ET PROCÉDURE Attendu madame [G] veuve [M], née en 1957, a déposé le 22 août 2006 une demande de pension de réversion du chef de son conjoint, monsieur [M], décédé le [Date décès 1]

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

R 141-1 à R 141-8, de l'expertise médicale prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d51

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b368b3c6ac4853d499

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

663a71ad72c3aeb18213944d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/03025 N° Portalis 352J-W-B7H-CY4IW N° MINUTE : DESISTEMENT [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674f868c02102d8b2031744c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, Collège employeur du régime général Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé DEMANDEUR Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 1]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163441

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155538

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : 1) le rôle des taxes de remembrement

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CA

Avis

CADA:20155707

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

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CA

Chambre Sociale

64a9001403029105dbedc39d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706338

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

sa rédaction issue de la loi 83-663 du 22 juillet 1983) - Absence en l'espèce de motifs valables de refus de permis au regard des articles R111-4 et R111-4-1

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a3b89a6523a105dba2b010

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

liquidateur judiciaire de la société CJ TRADE [Adresse 2] représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : [Z] [U] née le 03 Octobre 1983 à [Localité 5] [Adresse 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67914657d4c7e89d7fe291e8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

352J-W-B7I-C5EXM N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.

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CA

Sécurité sociale

603238ab2bdc3b6f086c3249

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

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CA

Chambre Sociale

669a01a9bf9da27f384b0e46

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R. 141-1 précité du code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R141-3 et R141-4 du même code, dans le respect du principe du contradictoire, d'entendre les parties en

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b0819

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

VMF MERIBEL, RCS de [Localité 1] sous le n°528 508 997 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb91

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/17468 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGSE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

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