Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER
Source officielle1ère chambre sociale
681306b88cc74354d6647587
3 avril 2025
3 avril 2025
[K] en un licenciement nul ; - s'est déclaré suivant l'article R1454-29 du code du travail en partage de voix au titre du travail dissimulé - condamné la société Orexad Brammer à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80210
10 mai 2022
10 mai 2022
R1454-28 et R1454-14 2° du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire brut fixée par le Conseil à la somme de 3.902 euros
Source officielleREFERES 1ER PP
64d5cfac9c17ddd969ec623e
10 août 2023
10 août 2023
SUR CE, Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, Il résulte de l'article R1454-28 du Code du travail qu'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01057
16 juin 2015
16 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c1c134defd4c4b3b4564
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LOIRE ET LYONNAIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 01 Juin 2011 RG : R 11/00462 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 20
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849047498a54057d102e44
17 mai 2022
17 mai 2022
[L] du surplus de ses demandes ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail ; - Rappelle le salaire mensuel brut moyen de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pas sur les changements entre sous destination d’une même destination prévues à l’article R151-28.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi
Source officielleChambre 10
697306eccdc6046d4760e1c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En date du 20 juin 2024, elle a mis en demeure la SCI [X] de lui restituer le dépôt de garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea8
21 juin 2021
21 juin 2021
700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-33 et L145-37 du Code de commerce, Vu les articles L145-60 et R145-26 du Code de commerce, - constater la prescription de l’action en fixation de l’action du loyer renouvelé, - juger la demande
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la nullité de la requête L'article R1452-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 26 mai 2016 au 1er janvier 2020, applicable à la requête déposée par le salarié le 12 mars 2019 devant
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
8 septembre 2014
sociales les déclarations relatives aux salaires ; que cette disposition qui constitue le paragraphe no3 de l'article L. 8221-5 n'a été ajouté dans cet article que par la loi 2010-1594 du 20 décembre
Source officielleChambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
code du travail, de l'article 1240 du code civil, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, de : - infirmer
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
TRIBUNAL Pascale COMPAGNIE, Premier Vice-Président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
7 juillet 2021
7 juillet 2021
-14.863 V 20-14.864 W 20-14.865 X 20-14.866 Y 20-14.867 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________
Source officielleLoyers Commerciaux
S.C.I. GEORLYc/S.A
6686f8bde74459e0c7edaaa0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
GEORLY c/ S.A.R.L. 4 FOIS 1 MINUTE N° 24/ Du 03 Juillet 2024 LOYERS COMMERCIAUX N° RG 20/00018 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NEMO Par jugement en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10920
25 septembre 2019
25 septembre 2019
R1454-12 du code du travail.
Source officiellePage 19 sur 58