Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères

communication de l'autorisation d'occupation domaniale accordée par la ville à la société CHANEL pour l'exécution de travaux de creusement d'un tunnel, autorisés par le permis de construire n° 075 101 18

qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que le dossier sollicité avait été adressé aux demandeurs par courrier en date du 18

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 18 décembre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 18 mars

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 18

, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) le dossier disciplinaire ; 2) la décision de sanction du 18

demande de copie de l'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à la société X à l'issue du manquement constaté par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) le 18

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de la transmission à Maître X du document demandé par courrier électronique du 18 septembre 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la transmission du document à maître X par courrier du 18 septembre 2020, dont il

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

décembre 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 1er juillet 2024, l'ordonnance suivante