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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
686849434965b5d9df328a38
4 juillet 2025
4 juillet 2025
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Source officielleSaisies immobilières
673f8810d88ba22ff74f9967
10 octobre 2024
10 octobre 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleTPROX JCP
69cef840cdc6046d47eacfc9
2 avril 2026
2 avril 2026
R312-25 du code de la consommation.
Source officielleJLD
695c316c75782d5f06e62172
4 janvier 2026
4 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
677cc52baf5a7ad97917abc2
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, « I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67874f34d61a5c2f4aa36704
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par requête enregistrée le 30 décembre 2024, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6545ee1c4ac6088318da114b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211' 8, R3211'27 et R3211'28 du code
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
Elle souligne que dans leurs longues conclusions devant la cour d'appel, les époux [B] soulèvent des moyens nouveaux qui sont donc irrecevables en application de l'article R311-5 du code des procédures
Source officielleJLD
6700471cc34eb4cc857c4f18
4 octobre 2024
4 octobre 2024
été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielleJLD
686831cf4965b5d9df3213c7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
6708bfff445a086e2bcedaf3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Monsieur [R] a interjeté appel de la décision dont il a eu connaissance le 30 septembre 2024, le même jour Son appel, bien que non motivé, formé dans les délais légaux est recevable.
Source officielleJ.L.D.
6866c8e2d33109fd079ab7c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation sans consentement dont fait l’objet M.
Source officielleChambre 07 JLD
6865937f72b7e1b6bf1dfe02
1 juillet 2025
1 juillet 2025
publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c44
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ce jour, le docteur [Z], praticien hospitalier au centre [7], indique que Mme [I] a quitté le service sans autorisation le 23 juillet 2024 à 11h 30.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64881a7b805de12b7c3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R311-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose': «'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf
Source officielleAvis
CADA:20221649
12 mai 2022
12 mai 2022
L213-1 du code du patrimoine, selon les modalités prévues à l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe1d49e0104f58f01ab
3 avril 2023
3 avril 2023
Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 mars 2023. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde98beee0f8318b972c2
30 août 2023
30 août 2023
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-
Source officielleJLD
68e02a1b74e929a9d8fbe28e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielleJLD
677d9366b032d83cfd3ead29
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officiellePage 19 sur 75