AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01669
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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8e Chambre B
60337129da725b259d2d7787
15 juin 2017
15 juin 2017
Selon l'article R.313-1 II du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent
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