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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Première Présidence
6631db35a91469000847aae2
25 avril 2024
25 avril 2024
[J] [V] a interjeté appel dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance, prévu par l'article R3211-18 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65375f54974d258318454fd1
23 octobre 2023
23 octobre 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a1ea9cf87273063ab3f632
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par courrier daté du 19 juillet 2024, transmis par courriel au greffe de la cour d'appel par courriel, Madame [W] [K] en a interjeté appel.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beac1
13 août 2022
13 août 2022
3211-3-1 du code de la santé publique dans la mesure où cette pièce n'était pas mentionnée à l'article R3211-12 du même code.
Source officielleJLD
68795d0764dcbd881beccdd0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
Source officielleRecours Soins psychiatriq
64101eec980e61fb026a9c33
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, Madame [S] [O], son conseil, le directeur du centre hospitalier [5] de [Localité 4], Monsieur [O] [L] et LE MINISTÈRE
Source officielleChambre 1-11 HO
689437345b43bcd1194a9566
5 août 2025
5 août 2025
L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a01cdc6046d47f4a03c
2 avril 2026
2 avril 2026
R3211-18 du CSP est recevable. 1-sur le moyen tiré du défaut de convocation du curateur L'article R3211-13 du code de la santé publique prévoit 'Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience
Source officielleChambre 1-11 HO
69623794cdc6046d47d592d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu le certificat du docteur [J] du 19 décembre 2025 et l'arrêté du maire de [Localité 4] prononçant l'hospitalisation provisoire sous contrainte de monsieur [U] [H] en application de l'article L3213-2
Source officielleJLD
6864bd0c72b7e1b6bf0b2390
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par requête en date du 27 juin 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [X] [U] [P] [E], né le 02 Février 1998 à [Localité 2], à la demande de [J] [N] en date du 19
Source officielleJ.L.D.
6866c8dfd33109fd079ab759
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.
Source officielle15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
tenue le 20 juin 2013, principe auquel l'article R321-21 ne fait pas exception, -que le premier juge a méconnu : *le principe d'indépendance des patrimoines, le compte ouvert à la banque au nom de l'emprunteur
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e42334d55acd19f1e6c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel n'a pas été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré irrecevable
Source officielleRecours Hospitalisation
65af6d84b6c6260008b53322
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la
Source officielleJ.L.D.
69804c63cdc6046d4799702c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 19 Décembre 2025
Source officielleJ.L.D.
6a10ccebcdc6046d479e5567
22 mai 2026
22 mai 2026
régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 18 Mai 2026 à l’initiative de Madame la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 2] concernant Madame [S] [G] née le 19
Source officielleJ.L.D.
6a10cd41cdc6046d479e5c5f
22 mai 2026
22 mai 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
6a1612becdc6046d4708d15c
26 mai 2026
26 mai 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62da3e632eb797effb07041b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[X] [R] Actuellement hospitalisé à l'Hôpital de l'Eau Vive Informé le 21/07/2022 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-
Source officiellePage 19 sur 62