R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à sa

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

L 3211-12-1 1°, 2°,3° du code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier

Sur requête de la Directrice du centre hospitalier de Lannemezan en date du 27 septembre 2022 octobre 2022 sur le fondement de l'article L3212-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Layla SAIDI, avocat commis d'office au barreau de Paris, informé le 10 avril 2024 à 11h57, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement à compter du 27

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par tout moyen, pour son client actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt de Grasse depuis le 27

réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 27

4) les pièces du dossiers de la ZAC du Pradas concernant la réalisation de l'ensemble des réseaux publics ; 5) le traité de concession d'aménagement de la ZAC du Pradas et l'avenant n° 2 approuvé le 27

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 07 Mai 2026 concernant l'affaire : M.

L'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article

par requête en date du 02 avril 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [L] [F] [S] né le 05 Novembre 2002 à PAPEETE (98713), à la demande de [M] [S] en date du 27

détention de Melun, des documents suivants : 1) une copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 27