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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e71
15 janvier 2015
15 janvier 2015
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 ARRÊT No R.
Source officielleChambre 1-9
63c79adada31367c908eb492
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
7 janvier 2019
R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[S] et à personne à l’encontre de Mme [U], le Crédit Foncier de France a assigné ces derniers devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R322-15 à R322
Source officielle1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[D] en soutenant que celui-ci, qui a bénéficié de larges délais de paiement, ne justifie pas de diligences suffisantes pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'article R322-15 du C.P.C.E.
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
'; que cette lettre ne saurait constituer une demande de liquidation de sa pension de retraite au sens de l'article R351-34 laquelle doit être adressée à la caisse elle-même au moyen d'un imprimé particulier
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b7bf9da27f384b0f08
18 juillet 2024
18 juillet 2024
droits de la BFCOI, par la saisie immobilière des biens de son débiteur, M [L] [G], situés dans un ensemble immobilier '[Adresse 2]', sis à [Adresse 13], cadastré section C n° [Cadastre 3], [Adresse 15
Source officielleService des Criées
67f9717c0ea89248182aa8a5
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleService des Criées
67f6ce78a9d5adc26062354b
8 avril 2025
8 avril 2025
société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, société par action simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 15
Source officielleSaisies immobilières-VD
68e88b483ea43407b9fba6cc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce
Source officielleChambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
faire le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, selon l'article R322-7-4° du code des procédures civiles d'exécution, tandis que la déclaration de créance et sa dénonce forment un tout.
Source officielleAdjudications
671002dbfac14a1f31d9b01a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
S’agissant de la quatrième mise en demeure adressée le 24 juillet 2019, elle porte sur des sommes dues à compter du 31 août 2014, 31 décembre 2014, 15 décembre 2014, 31 octobre 2014 et 15 décembre 2014
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2c3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le 24 décembre, à 18 heures 15, le bateau accostait à la darse sud port sur la commune du [Localité 2] (974).
Source officielleJuge de l'exécution
6983acd6cdc6046d47ee4230
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La demande est recevable et fondée au vu des dispositions de l'article susvisé, l'appel du jugement d'orientation n'ayant pas, à ce jour, été examiné par la Cour.
Source officielleSaisies immobilières-VD
68795ea864dcbd881becd573
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 15 mai 2023.
Source officielleChambre 1-9
65a77c7b8121050008662b4d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
23] Etablissement Public [32] Etablissement Public [31] Organisme SIP [Localité 20] Société [10] Société [24] Société [16] Société [11] Société [13] CHEZ [26] Société [12] (EX [25]) Société [15
Source officielleChambre 1-9
6364bad6e405357f749ea776
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
N° 2023/ 058 N° RG 22/07314 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJN7L S.A. [10] ([6]) C/ [H], [I] [X] [P], [R], [T] [C] Société [3] Société [12] Société [9] Société [8] Société [9] Société [15
Source officielleChambre 1-9
63b546acc9018405dfcaac89
3 janvier 2023
3 janvier 2023
. : 81323216619 ; 81586216967), domiciliée [Adresse 15] défaillante Organisme [27] / 13 EME (réf. : IR 12, 14, 15, 16, 17; TH 15 à 18), domicilié [Adresse 7] défaillant Société [11]. : 88974924619001
Source officielleChambre 1-9
62848f5c498a54057d102cba
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 19 sur 81