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du code du travail, Vu l'article L 1232-1 du code du travail, Vu les articles L 3141-24 et suivants du code du travail, Vu l'article L 3171-4 du code du travail, Vu l'article L 6321-1 du code du travail

Source officielle

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b5

Appel

6 novembre 2007

R414-11 du Code de la Route qui prohibe tout dépassement aux intersections de route, et ce, en circulant à grande vitesse.

Source officielle

Sociale B salle 3

6639c3c9941311000823864d

Appel

19 avril 2024

R4624-42 CT).

Source officielle

3ème chambre

62cfb2d0548bc59fcf4f11aa

Appel

13 juillet 2022

Monsieur [N] [C] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Assigné le 07 octobre 2021 à étude, sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

Selon l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution « à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83c5

T. Judiciaire

19 juillet 2024

R 424-2 et R424-3 du Code de l’urbanisme).

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

65b361cb1d7564000872de90

Appel

25 janvier 2024

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

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2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def2

T. Judiciaire

5 février 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2023 et mise en délibéré au 5 février 2024.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

5fdc88584a2b1faba4739c66

Appel

16 novembre 2018

Sur l'exécution de la relation de travail Sur l'examen médical avant l'embauche Il ressort des dispositions de l'article R4624-10 du code du travail en vigueur au moment des faits, que le salarié

Source officielle

18e Chambre

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a5

Appel

7 mai 2013

R4624-31 du Code du Travail '.

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JUGE CX PROTECTION

697ad52dcdc6046d470c6ddd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que Le titre ne s'applique pas aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-

Source officielle

2ème chambre Cab4

6615866cdb5098996d5ad12c

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’article R412-12 dispose que : I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la médecine du travail : Selon les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable

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Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be4

Appel

7 juillet 2022

Source officielle

5ème Chambre

69fc1f51cdc6046d47e0b5f7

Appel

6 mai 2026

En conséquence, il estime que ces fautes, défaut de maîtrise du véhicule, défaut de vigilance et vitesse excessive, constitutives d'infractions au sens des articles R 412-6 II et R414-17 II du code de

Source officielle

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