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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652cb
5 juillet 2023
5 juillet 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail Aux termes de l'article L433-1 du même code, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
1 avril 2025
1 avril 2025
et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleJuge libertés & détention
670574811296b51ba2b1586b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c0e72b7e1b6bf1d93f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
HABITAT [Localité 4] PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR
Source officielleRéférés
678578e5aaacbea0fe684ba0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à [Localité 3], RAPPELONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f197c9f36f05b4431703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (1 pages
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890336e764f07389f6344
2 avril 2024
2 avril 2024
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Madame [F] [G] au paiement : Ïde la somme de 8594,98 euros au 31 octobre 2023 avec intérêts au taux légal
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe8b032d83cfd3ea6a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [Z] Aux termes de l'article L434-1 du code de la sécurité sociale, " une indemnité en capital est attribuée à la victime
Source officielleJCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L732-1 du même code,la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Source officielleService des référés
6650db0a9d5614ec4f7d6d05
3 avril 2024
3 avril 2024
, avec si besoin est, 1'assistance de la force publique et d'un serrurier, Dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L433-2,
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc9a9d5adc26061f18d
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ourida DERROUICHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897e1
18 avril 2024
18 avril 2024
de Mme [B] [A], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2024, en audience
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b2223d7c4f137052e4
30 août 2022
30 août 2022
Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002103029105dbedc3ec
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'adaptation du taux de 15% au vu du des conclusions du médecin conseil et de l'évaluation proposée par le guide barème concernant
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0157874e929a9d8fa41e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Z], [C], [U] [L] né le 26 Juillet 1972 à [Localité 4]
Source officielleRétentions
689435ee2f9f358a41721916
6 août 2025
6 août 2025
R434-17 du code de sécurité intérieure.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
000 euros sur le fondement de l'article 1153-4 du code civil pour résistance abusive, 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens dont le coût du commandement de payer
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94558
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société ABLC à lui régler par provision les sommes suivantes : * 84.866,81 € TTC au titre des appels de loyers, charges et accessoires
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc742439575e2f7e0dc
5 avril 2024
5 avril 2024
R433-1 à R433-6 du Code des procédures civiles d’exécution; condamner Monsieur [J] [T] à 5000 euros de dommages et intérêts outre 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux
Source officiellePage 19 sur 48