DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01444 GREFFE N° 2024J01096 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

[V] [I], en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-

Les mentions qui doivent figurer sur l'avis inséré au BODACC sont énumérées à l'article R621-8 du code de commerce, lequel est applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R631-7 du même

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [U] [T] [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que la

R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux

en raison d'un sinistre, objet d'une instance en cours devant le Tribunal Judiciaire ce qui constitue un obstacle à sa clôture, que la procédure ouverte ne pourra pas être clôturée dans le délai de l'article

Le mandataire judiciaire soutient que : - l'ordonnance déférée encourt l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article R626-58-1 du code de commerce en l'absence de recueil préalable de

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Le 14

que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.

[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

/04/2027, * Annuité n° 2. 11,11%, le 14/04/2028, * Annuité n° 3. 11,11%, le 14/04/2029, * Annuité n° 4. 11,11%, le 14/04/2030, * Annuité n° 5. 11,11%, le 14/04/2031, * Annuité n° 6. 11,11%, le 14/

/04/2027, * Annuité n° 2. 11,11%, le 14/04/2028, * Annuité n° 3. 11,11%, le 14/04/2029, * Annuité n° 4. 11,11%, le 14/04/2030, * Annuité n° 5. 11,11%, le 14/04/2031, * Annuité n° 6. 11,11%, le 14/

/04/2027, * Annuité n° 2. 11,11%, le 14/04/2028, * Annuité n° 3. 11,11%, le 14/04/2029, * Annuité n° 4. 11,11%, le 14/04/2030, * Annuité n° 5. 11,11%, le 14/04/2031, * Annuité n° 6. 11,11%, le 14/

recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles

R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée