[X] [F] sollicitent de la cour de, au visa des articles L622-6, L622-26 et R622-5 du code de commerce : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé les dispositions des ordonnances 2019M1398

La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.

Sur le fond Même si l'URSSAF a procéduralement la qualité de demandeur, il résulte des dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale telles qu'interprétées de manière constante par la

Article R624-1 du code de commerce : La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce.

000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

2026 000188 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMIENT JUDICIAIRE EN DATE DU 15 AVRIL 2026 (Article

R624-5 du code de commerce et a prononcé la forclusion et rejeté la créance en application de ce même texte.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631

[Adresse 3], exerçant une activité de travaux paysagers et entretien de parcs et de jardins, Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, sous réserve de l'article 13 de la

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de

La SARL JVAZ emploie 3 salariés et son chiffre d'affaires est de 874 397,00 euros. M. [Z] [O] a comparu en Chambre du Conseil, et a présenté ses observations.

La SAS LTH EDITIONS n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires est de 3 883,00 euros. M. [R] [T] [D] a comparu en Chambre du Conseil, et a présenté ses observations.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/289 Rôle N° RG 18/17015 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDH5Z [R] [W] [V] C/ [L] [M] SARL