X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 2 et L 3253-17 du Code du travail.

Commerce, Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des

[Q] [B] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du

L. 3253-18-1 du code du travail, que les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du même code assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement

l'article L. 3253-14 du code du travail.

, dépens et astreinte, - dire que toute créance sera fixée en brut et sous réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l'article L.3253

Le CGEA de [Localité 5] est intervenu devant la Cour dans le cadre de l'article L.641-14 du Code du Commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS dont les conditions de garantie sont prévues aux articles

Vu l'article L 3253-20 du code du travail ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger que l'AGS garantit les sommes sont dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure

L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant que l'AGS garantit les sommes dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur conformément à l'article

L' AGS demande en tout état de cause, de constater que la garantie de l'AGS est plafonnée conformément aux dispositions de l'article D. 3253-5 du Code du travail, qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [M] [H] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.

[U] selon les dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253 8 et

(Article L 3253-8 du code du travail).

se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et

les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure; 2"Pour les autres créances également exigibles à la date du