D’autre part, aux termes de l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. 332-8 avec

propres mentionnées à l'article L. 332-15 ".

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser les équipements propres

Aux termes de l’article R. 332-44 du code pénitentiaire : « Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité

Aux termes de l'article R. 332-33 du même code : " Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui

inopérante ; qu'en ordonnant la prise en charge des soins litigieux, au motif que la demande d'entente préalable de l'assuré était demeurée sans réponse pendant quinze jours, la cour d'appel a violé l'article

rembourse la somme de 465 510,42 francs représentant le montant des devis de raccordement au réseau général d'eau potable, qu'elle lui avait indûment réglé, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

d'équipement et des contributions énumérées à l'article L.332-4 (1° à 4°) qui pourraient être exigées des futurs constructeurs" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu du montant

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ".

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1, R. 323-11 du code de la sécurité sociale ;

X..., pris de la violation de l'article L 332-6 du code du sport ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour retenir MM.

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis (

tenant au raccordement électrique est entaché d'une erreur de fait et n'est pas fondé eu égard à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme pour les équipements publics exceptionnels et à l'article L.

L. 332-12 du code de l'urbanisme : Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux lotisseurs (…)./ Peuvent être mis à la charge du lotisseur (…)

Sur les conclusions en répétition de la participation acquittée par la SARL Cap Sud dirigées contre la SAGEP et fondées sur les dispositions de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et