MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge de la rechute Aux termes de l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article

1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date

pris sur le fondement de deux arrêtés préfectoraux en date des 11 juillet 1979 et 24 juin 1985 portant réglementation du camping et du caravanage dans le département du Var, pris en application des articles

supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'autorisation accordée, sur le fondement des articles

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 443-2 et R. 443-2 du Code de la sécurité sociale que les troubles apparus ultérieurement

(Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 443-2, R. 443-2, R. 433-13 et 433-17 du Code de

R. 440-19 DU CODE DE L'URBANISME DEVENU L'ARTICLE R. 443-12 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES, MAIS SURABONDANTS, QU'UNE DECLARATION D'EXISTENCE EFFECTUEE

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 443-7-3, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que

ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire" et qu'aux termes de l'article R. 443-2 du même code "est considéré comme caravane pour l'application du

. : Considérant qu'en vertu du 5ème alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 2 novembre 1983 et applicable à la demande de M.

pas de remettre en cause le lien de causalité entre les lésions invoquées et l'accident, et que, faute pour elle d'avoir procédé à cette recherche, sa décision est privée de base légale au regard de l'article

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

décision de la commission de recours amiable de la Cpam du Doubs du 22 octobre 2013 ayant refusé à Mme Danièle Y... le bénéfice de la rente de conjoint survivant, AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article

présent livre se prescrivent par deux ans à dater: 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443

éventuelle aggravation postérieure à la date du 11 mars 2012 qui peut faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées à l'article

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a violé par fausse application, ensemble les articles L. 443-1, L. 461-1 et R. 434-7 du même code ; 2°/ que lorsque le décès du salarié bénéficie de