En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.

Aux termes de l'article R. 5122-5 du même code : " En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une

permis de conduire et a fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel elle ne pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En outre, selon l'article R. 5122-9 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de douze mois.

Aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " I. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence

à l'article L. 5121-9 " ; que ce dernier article dispose notamment que : " L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est refusée (...) lorsque la documentation et les renseignements fournis ne sont

Aux termes de l'article R. 5122-3 du même code, dans sa version applicable tel que modifié par le décret du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur

Elle soutient que la neige et les fortes gelées à l'origine de sa demande constituent des intempéries de caractère exceptionnel, au sens des 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE   1 OF PROTOCOL No.   1 7.

Aux termes de l’article L. 5111-1 de ce code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-

Aux termes de l’article L. 5111-1 de ce code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-

dispositions des articles L. 5122-1 et R. 5122-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 5122-5 du même code : " En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une

Aux termes de l'article R. 5122-10 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai

Aux termes de l'article R. 5122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser