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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c3303a1b38839f7ced

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e897ea6d821fc8a3c65578

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

6867689edd25744ff781d52b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

6867689fdd25744ff781d52d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

68919215cc6ad3ccb24aedb3

Appel

4 août 2025

4 août 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc53

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

67134be9208351cec6586583

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

67134be9208351cec6586585

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

697c62f2cdc6046d4739a2e7

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

66baf710f34129bfe1fee4a0

Appel

12 août 2024

12 août 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6780bc6f7876e75543d1c57c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

679875ce5d0c5ebad4c05836

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef858b01eea4cf01abed0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651d030ffe8d588318c1aeec

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e1fb80364b3ebed3bf05e0

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e1fb80364b3ebed3bf05e4

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 741-10 et L.743-23, alinéas 1 et 2, combinés.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f5bc1a528318e09692

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[G] [R], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 16 octobre 2023 à 15h11.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200503_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d267e5a8ebce7154836e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dès lors la dite requête est irrecevable, ou tous moyens en relevant, est irrecevable; concernant l'assignation à résidence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cb43b24c996ad969dc85e9

Appel

2 août 2023

2 août 2023

de l'intéressé invoquent que « le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation » ce qui relève en fait d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention obéissant aux dispositions de l'article

Source officielle

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