Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 7.

R.322-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que le remboursement des frais de transport mentionné aux b à e de l'article R.322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise

En application de l'article 168 alinéa 4 du décret n° 2006-936, l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier

de la déclaration d'appel, MOTIFS Alors qu'il a été demandé à appelante ses observations sur l'irrecevabilité encourue au regard de l'article R.322-19 précité (absence de régularisation d'une

L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, au sens de l'article R. 322-10 de ce code » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il ressort des débats, que Mme Anne Y...- X..., demeurant à Groisy,

reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1, R. 322-10-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier

R. 322-10-1 ; d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-14, R. 615-66 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les prestations de base comportent

Aux termes du I de l'article R. 322-2 du même code : " Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur

Ainsi que monsieur [B] [N] et madame [S] [R] épouse [N], parties saisies, en ont été informés, conformément aux dispositions de l'article R 322-5 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la régularité formelle de la procédure de saisie immobilière En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution, après

Enfin, aux termes de l’article R. 322-18-1 de ce code : « Lorsque la société La Française des jeux autorise des personnes privées à exploiter un poste d’enregistrement de jeux de loterie, son autorisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les

mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de fixer à la somme de 80 000 € net vendeur le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard

Par conclusions de recevabilité notifiées par RPVA le 14 juin 2023, M. et Mme [O] demandent au président de : Vu l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 700 et