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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205177_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Selon l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307055_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce4afcdc6046d47f7b876
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203679_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît le 3° de l'article R. 312-67 du même code ; - il porte une atteinte disproportionnée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000333_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses
Source officielle3ème chambre
DTA_2104025_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
éléments dans les conditions prévues par l'article L. 312-7, soit leur dessaisissement dans les conditions prévues par l'article L. 312-11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300642_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2400945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article L. 312-10 de ce code : « Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 (…) d'acquérir ou de détenir des
Source officielle2ème chambre
DTA_2101679_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un arrêté du 12 mai 2021, le préfet de l'Aube, sur le fondement des articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article L. 312-3 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202669_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02822_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 7
686457cc0bb2f8a66ca69197
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4d54a01215df762de7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non-respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df76350c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4a54a01215df762461
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100820
22 juin 2017
22 juin 2017
L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation est distincte de l'action en nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'article L. 313-2 du même code ;
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108279_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314685_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
article R. 312-1.
Source officiellePage 19 sur 8906