[N], civilement responsables de leur fils mineur [Y], a assigné M. et Mme [H], en qualité de civilement responsables de leur fils [M], M.

délivrée au débiteur saisi ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.

que des faits relevés dans l'assignation, ne peut fonder sa décision de condamnation sur des faits postérieurs à sa saisine ; qu'en se fondant exclusivement, pour prononcer la suspension provisoire du

immobilière, que, si le montant de la mise à prix est mentionné dans le corps de l'assignation saisissant le juge de l'exécution, cette demande n'est pas reprise dans le dispositif de cette même assignation

du 8 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire ; - l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a assigné

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Par acte en date du 9 février 2026, la Sarl Les Pavillons Galaxie a assigné M.

L’article R.322-4 du même code énonce que dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi

Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence

X... de régler les sommes dues, puis a cédé sa créance à la société MCS & associés qui a assigné M. X... en paiement de ces sommes ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par M.

Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence

Puis, par une décision du 6 mai 2022, la même autorité l'a assigné à résidence.

Le commandement aux fins de saisie a été délivré le 06 juillet 2010 et publié le 26 avril 2010.

B A, représenté par Me Garcia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire de nature à faire cesse

(les époux Z...) ont assigné Monsieur Elisha Raman X... et à Madame Laurence Y..., épouse X... (les époux X...) devant le tribunal de grande instance de PARIS.

Par conclusions d'incident, GROUPAMA MEDITERRANEE a saisi, aux fins de voir déclarer irrecevable l'action engagée, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire lequel, par ordonnance en date du 9

l'existence d'une contestation sérieuse et "complété" l'ordonnance du 26 juin 2016 en invitant la société BOUYGUES à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois.