base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la victime non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur perd son droit à être indemnisée des dommages résultant des atteintes

U... a commis une faute de nature à le priver de son droit à obtenir réparation des dommages résultant des atteintes à sa personne, dit que la faute commise par M. S...

aux personnes et de moins de dix ans en cas d'atteinte aux biens.

matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; que l'existence d'un contexte politique ayant présidé la commission de tels faits

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne

ailleurs, à l'encontre du prévenu, le délit de rébellion, lequel implique aux termes mêmes de l'article 209 du Code pénal, une attaque, ou une résistance avec violences et voies de fait supposant une atteinte

le risque d’atteintes aux personnes et aux biens, il fallait imposer un cordon intégral.

du montant des indemnités demandées ; alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'article 706-3 du Code de procédure pénale, qui pose le principe de la réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes

tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, que les recours des tiers payeurs s'exercent à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable de

responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte

L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes non conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes

qualité de victime au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, en vertu duquel le FGTI est tenu, au nom de la solidarité nationale, de réparer intégralement les dommages résultant d'une atteinte

- Sur le moyen tiré du défaut d'alimentation le 12 janvier 2024 à l'heure du déjeuner, il sera rappelé que l'appréciation de l'atteinte à la personne s'effectue in concreto et il y a lieu de constater

C ne justifie pas d'une ancienneté de séjour régulier importante et de liens privés et familiaux en France, qu'il a été condamné pour des faits d'atteinte à la personne durant la validité de son dernier

de la décision du 8 octobre 1985, par laquelle le ministre de la culture a accordé le visa d'exploitation au film "Que la vérité est amère", M. de Y... soutient, en premier lieu, que ce film porte atteinte

des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; qu'en l'absence d'infraction pénale, le prétendu responsable ne peut être tenu, sur le recours récursoire du Fonds d'indemnisation, de supporter

limité à celui qui en est l'objet ; elle n'atteint ni la personne du conjoint ni son patrimoine ; qu'en interdisant à Mme Y... d'opposer à Mme Z..., ès qualités, ses droits sur les biens lui revenant