Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que l'absence d'attribution d'un accompagnant d'élève en situation de handicap individualisé empêche à son fils l'accès aux

du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines

Estimant que son état de santé s'était dégradé, M.

de rente de 10% accordée à M.

Contestant l’attribution de cette rente, l’Etablissement [11] [Localité 15] a saisi la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée du 2 janvier 2020.

K... que le taux d'incapacité dont il reste atteint au titre de la pathologie qui affecte son épaule droite a été définitivement fixé à 11 %, et que c'est à juste titre que la caisse, qui ne lui avait

d'un AESH, son garçon ne peut pas bénéficier de cette aide, en méconnaissance de son droit à l'éducation garanti par le préambule de la Constitution de 1946, les dispositions du code de l'éducation et

sur la prestation compensatoire et l'attribution préférentielle de l'appartement à Rennes, - débouter M.

d’une rente ;ordonner la notification par le consultant de son rapport intégral tel que déposé au greffe du tribunal, au médecin désigné par l’employeur, conformément à l’article R142-16-4 du code de

B E a sollicité le 4 mai 2021 pour l'année universitaire 2021-2022 l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux, pour suivre une deuxième année de formation DUT au sein de

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, au motif que l'absence d'attribution d'un accompagnant des élèves en situation de handicap a des effets négatifs sur son fils, qui est atteint

À la suite de cette action, le syndicat FSE - Rennes a publié sur son compte X un communiqué, accusant notamment le CROUS Rennes Bretagne de discriminer les étudiants pauvres ou étrangers, de faire le

Elle indique que l'enquête de l'inspection du travail n'a abouti qu'en 2024 par son audition et un déplacement régulier sur le plan procédural (compétence territoriale, d'attribution et technique, visite

Y... et de Mme X... et homologué la convention, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 16 octobre 2013, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance-maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est .

forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

égard de la décision attributive de rente du 31 août 2015 et la rectification par la CARSAT du compte de cet employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de

de la SELARL FORE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de bail sous seing privé du 24 mai 1995 annexé le même jour à la minute de l'acte