, à la société Y... frères ; que, par acte du 7 avril 1999, ce bail a été renouvelé ; que le bail principal ayant été résilié par acquisition de la clause résolutoire, la société Y...

que les travaux réalisés n'ont eu pour effet ni de changer la destination de l'immeuble, ni de porter atteinte à sa solidité , que l'obligation de fournir un dossier technique et de recueillir l'autorisation

X... en résiliation de bail alors que ce dernier les faisait assigner afin de les contraindre à faire exécuter des travaux.

; que celle-ci a cédé le droit au bail à la société Erteco ; qu'après délivrance d'une mise en demeure, un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction a été signifié à la locataire

La société preneuse entend se prévaloir de l'autorisation du bailleur à la réalisation des travaux.

MOTIFS En cas de sous-location sans autorisation du bailleur, le locataire doit restituer la totalité des fruits perçus sans déduction des loyers payés (Cass. civ. 3, 15 février 2023, n° 21-25.542, F-D

obtenir l'autorisation préalable du bailleur.

Le 08 octobre 2018, le bail a été cédé, avec autorisation du bailleur, à la société L’ART D’ORIENT.

conséquent cessé ; - que le motif tiré de la réalisation des travaux en 1998 n'était pas davantage fondé; que le preneur avait respecté ses obligations contractuelles en sollicitant au préalable l'autorisation

par le crédit bailleur sous peine d'application de la clause résolutoire et que la SCI Bandonnière 2 n'a pas justifié de l'autorisation du crédit-bailleur à la sous-location consentie à la société Salm

par le crédit bailleur sous peine d'application de la clause résolutoire et que la société SP 2000 n'a pas justifié de l'autorisation du crédit-bailleur à la sous-location consentie à la société Salm

autorisée par le crédit bailleur sous peine d'application de la clause résolutoire et que la société SP 2000 n'a pas justifié de l'autorisation du crédit-bailleur à la sous-location consentie à la société

[…], avec trois façades, accolé au bâtiment d'origine » et que « l'augmentation de la surface bâtie est […] de 17,5 % », ce dont il résultait qu'il s'agissait là d'un « projet futur », soumis à autorisation

Les 18 et 21/03/2022, la société l'ESCALE a formé une demande de renouvellement du bail. Le 27/01/2023, les bailleurs ont cédé l'immeuble à la société civile immobilière LEABAS.

stipule : "Tous travaux, embellissements, améliorations, installations et décors qui seraient faits dans les lieux loués par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de jouissance

, les travaux d'embellissements, améliorations, installations, décors qui auraient été faits dans les locaux loués, même avec l'autorisation du Bailleur, resteront la propriété de celui-ci, sans aucune

, même avec l'autorisation du bailleur, rester[aient] en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité" » (cf. arrêt attaqué, p. 4, sur l'état de restitution du local, 1er alinéa) ; qu'« il ressort

[J] et [D] [R], ont donné à bail professionnel à M.