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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103177_20231130
30 novembre 2023
Ainsi pour détenir le pouvoir de licencier un salarié ETAM, catégorie à laquelle il n'est pas contesté que M. A appartenait, M. D devait préalablement obtenir l'accord exprès écrit du délégant.
Pôle 6 - Chambre 2
6033812fdbef2c34dd1b8ffc
1 juin 2017
En vertu d'un avenant du 1er juin 1999, M. [T] [D] a été promu consultant applicatif, position 3.1, coefficient 170.
Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
La Cour se réfère aux conclusions des parties, visées par le greffier, du 19 décembre 2001, étant observé toutefois que le salarié reconnaît que l'avenant du 3 décembre 1996 lui est opposable.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
Deux avenants n°12 et 13, signés les 26 octobre 2015 et 26 octobre 2016, prévoyant une modification du calcul de l'abondement, n'ont pas été déposés en 2015 et en 2016, ceux-ci ayant été envoyés en 16
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
Les valeurs du point seront fixées aux mêmes dates que celles des Etam (c'est à dire deux fois par an par la commission paritaire) Les appointements de I.C ont un caractère forfaitaire.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541
8 juin 2016
En l'espèce, l'avenant du 1er janvier 2007 consacrant le passage de Monsieur T... au statut cadre, énonce que « le salarié bénéficie des dispositions de l'accord instituant les 35 heures au sein de la
0P3 P.Prox.Référés
67f41a9a4e0040aa3735dd7b
4 juillet 2024
Madame [X] [I] née le 15 Octobre 1971 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 31 janvier 2015 suivi d'un avenant
Chambre Sociale
6974a510cdc6046d4789c370
23 janvier 2026
Les parties ont convenu, par un avenant au contrat de travail en date du 25 février 2019, que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01064
23 juin 2015
au contrat de travail de Monsieur X..., signé par les parties en date du 13 août 2009, le requérant fait remarquer que l'article 6 de cet avenant fait référence à un salaire fixe brut mensuel de 1 400
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01476
8 juillet 2010
Moulinex en qualité d'électricien ; qu'au dernier état de son emploi, il exerçait les fonctions de projeteur au sein du service méthode classé au niveau V, échelon 3, coefficient 365 de la catégorie ETAM
6253ccb8bd3db21cbdd910e9
3 février 2014
Par avenant du 15 mai 2004, M. X...a été affecté au service après-vente (SAV) et parfait achèvement de chantiers sous la responsabilité de M Alain Y....
Chambre sociale
626b817fd1fb03057d9a520a
28 avril 2022
Sur la demande de rappel de prime de départ à la retraite Aux termes de l'article 8.10 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, l'ETAM
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef31dc5b777c90993098
18 janvier 2023
C'est donc bien en vertu de dispositions contractuelles librement acceptées par le salarié aux termes d'un avenant signé par celui-ci que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200495
31 mars 2016
incombant au-delà du quarante-cinquième jour d'absence de ses salariés ; qu'en retenant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse application, l'article 7 c) de l'avenant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033
9 juin 2017
S'agissant de l'autonomie, 1'ETAM de niveau H agit par délégation dans le cadre de directives précises, S'agissant de l'initiative, il a un rôle d'animation.
6253cd73bd3db21cbdd93655
7 novembre 2016
Par avenant du 15 mai 2004, M. X...a été affecté au service après-vente (SAV) et parfait achèvement de chantiers sous la responsabilité de M Alain E....
CHAMBRE SOCIALE C
6034838c2d82157120528b61
25 novembre 2016
travaux publics dans le domaine de l'intégration d'infrastructures de réseaux et de systèmes numériques de communication, a engagé Monsieur [E] [J] en qualité de conducteur de travaux, classification ETAM
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00536
21 avril 2022
de plus ou moins dix salariés, alors que cette distinction n'est opérée que pour la catégorie des ouvriers ; que les accords litigieux conduisent à scinder le champ des conventions catégorielles des Etam
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01525
24 octobre 2018
Expérience acquise en niveau G – ETAM ou H – ETAM ou cadres A et formation générale, technologique ou professionnelle » ; la société Entreprise Malet considère ainsi que le conducteur de travaux B1 est
Chambre 4-3
6312eeb62e6a8e4f13ca6067
22 juillet 2022
Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
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