au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 5.

[Z], médecin légiste, dont il résulte que les faits ont entraîné une sensibilité douloureuse de la tempe droite, compatible avec une contusion simple selon les termes du certificat initial du docteur [

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la communauté d’agglomération du Gard rhodanien a méconnu les dispositions propres aux accords-cadres prévues aux articles L. 2125-1 et R. 2162-4 du code

Or, les titulaires de ce certificat doivent être capables d'enseigner en préparation pré-professionnelle. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6.

au respect des droits de la défense qui lui sont reconnus et que le constat de la présence de son avocat ne peut suffire à s'en assurer ; qu'en retenant que la défense de Mme [N] a été assurée dans le

Les pièces produites par les requérants, comprenant le scénario et le dossier documentaire, dont on ne connaît pas l'auteur, et le contrat de cession de droits conclu entre M.

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de

a méconnu le principe des droits de la défense et les dispositions de l'article R. 234-16 du code pénitentiaire ; - la décision est entachée d'une erreur de faits ; - la sanction est disproportionnée

L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. (…) / L'agent qui fait part de son

du fait qu’il n’a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l’éventualité d’un accident, la souffrance morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences

ait volontairement transporté, détenu et importé des stupéfiants ; qu'en retenant que la défense du prévenu, en faisant valoir que seul M.

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

donné sa démission, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à une période de préparation au reclassement, avec traitement d'une durée maximale d'un an.

de la défense, est établie par l'atteinte nécessaire portée aux droits de la défense ; que, notamment, en l'espèce, si l'intéressé a pu être assisté de son avocat pendant sa garde à vue et être informé

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que cet établissement a présentées sur le même fondement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.