l'Etat les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le prix d'acquisition à retenir pour calculer

outre une indemnité de 36 180 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, divers documents énumérés devant lui permettre de calculer

entre le prix de reprise et le prix " plancher " ; les frais futurs de remise en état du matériel agricole d'occasion ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de la provision pour dépréciation

INTERVENUE A LA SUITE DU NON-PAIEMENT D'UNE PRIME ET D'UNE MISE EN DEMEURE DE LA REGLER RESTEE INFRUCTUEUSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE LA LETTRE AVISANT L'ASSURE DE L'ECHEANCE ET DU MONTANT

; Mais attendu que, par motifs propres qui rendent inopérant le juste grief formulé en premier lieu, la cour d'appel, par une décision motivée, après avoir procédé à la vérification demandée et calculé

survivant a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de base, et bénéficie, d'autre part, d'avantages personnels de vieillesse, il doit n'être tenu compte, pour calculer

ET A SON ASSUREUR LA FONCIERE ; QUELA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME

A... doit être regardé comme saisissant le tribunal d’un litige relatif à la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Lot lui a notifié le montant de ses

Elle soutient que : - elle était tenue de prendre en compte l'inflation des coûts médicaux pour calculer le montant de la provision pour risques croissants qu'elle a constituée dès lors, notamment,

Dans ces conditions, il existe un litige possible relatif au calcul des montants à verser à chacun des bénéficiaires, de sorte que la partie demanderesse justifie d’un motif légitime à sa demande de communication

conditions prévues au code général des impôts, par le rapport entre les revenus nets de ces catégories de source allemande et l'ensemble des revenus nets imposables des mêmes catégories ; que pour calculer

enseignement supérieur sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025/2026 et demande au tribunal de réexaminer son dossier en prenant en compte les revenus réellement disponibles de ses parents dans le calcul

universitaire d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025/2026 et demande au tribunal de réexaminer son dossier en prenant en compte sa situation familiale actuelle dans le calcul

d'appel a décidé, au titre des mesures de redressement, la réduction du taux conventionnel des intérêts ; que cette mesure prenant effet à compter de la décision rectifiée, la cour d'appel n'avait ni à calculer

Z... pendant leur liaison et qui a calculé le montant des sommes restant dues par Mme Y... en fonction du plan conventionnel de remboursement accepté par elle dans le cadre d'une procédure de redressement

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la non-prise en compte de trimestres effectués aux Etats-Unis et en Suède dans le calcul

prime de transition énergétique qui lui était réservée assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande de paiement de cette prime ; 3°) d'enjoindre à l'ANAH de calculer

B... est uniquement fondé à demander l’annulation de la décision du 31 mai 2024 de la commune de Migennes en tant qu’elle a refusé de procéder à un nouveau calcul du montant de son allocation d’aide au

initial pour procéder aux indexations alors que d'année en année, seul doit être retenu comme base de calcul le montant du loyer tel que fixé par l'indexation précédente ; qu'ainsi, à la date de septembre

L'article L. 842-4 dispose par ailleurs : " Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la prime d'activité servi durant la période