La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut () ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. () / Les bénéficiaires de traitements

piscine ; l'administration aurait dû pondérer son évaluation avec d'autres termes de comparaison et notamment la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune de Varennes-sur-Allier ; le calcul

due au titre de 1977 : Cons. que la société requérante se borne à soutenir que le montant de la prime qui lui a été attribuée en 1977 ne pouvait être fixé légalement que par reconduction du mode de calcul

code général des impôts, les impositions devant être établies sur la base des informations recueillies par l'administration, qui établissent le revenu réel à un montant inférieur à ce forfait ; - le calcul

Elle a ajouté que le salarié avait procédé à un calcul forfaitaire des heures supplémentaires dont il sollicitait le paiement sans fournir d'éléments précis et cohérents sur son temps de travail effectif

Si la rémunération est forfaitaire, il sera convenu en outre d'un nombre d'heures en vue du calcul des cotisations sociales et des incidences prévues par le Protocole du 14 décembre 1976, telle que l'ancienneté

En deuxième lieu, Mme A a déduit de ses bénéfices des années 2014 et 2015 des sommes de 28 175 euros et 22 776 euros correspondant à des frais kilométriques calculés forfaitairement.

comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / () Si ces établissements () ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2

Elle y a substitué la déduction forfaitaire de 10 %. M. C a formulé, le 3 janvier 2020, des observations contestant cette rectification. Le service l'a confirmée dans une réponse du 18 février 2020.

également de l’instruction qu’alors que la société n’a présenté aucun élément justificatif des déplacements de ses gérants pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, le service a appliqué un calcul

S'agissant des frais de restauration, calculés forfaitairement par nombre de jours pour deux personnes, sur la base d'un tarif de 13,15 euros ou 13,45 euros par personne, l'administration fiscale se prévaut

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2

sous-estimé les prélèvements opérés sur ses stocks de boissons pour sa consommation personnelle et celle de sa famille ; qu'enfin il ne peut se borner à invoquer les usages de la profession ou les calculs

société de fait, le vérificateur a utilisé une méthode consistant à évaluer les recettes de la société en appliquant aux achats de chacun des exercices vérifiés un coefficient de marge brute de 1,81, calculé

souligne l'administration fiscale, le document révèle a posteriori le fonctionnement du logiciel, acquis en 2016, et montre qu'il repose sur les déclarations de chaque employé et non sur un mode de calcul

Il prétend avoir intérêt à s'opposer à la méthode de calcul qui lui a été notifiée par l'URSSAF, même s'il n'en est résulté aucun redressement.